Reglementation
Question de :
M. Barthe Jean-Jacques
- COM
M Jean-Jacques Barthe appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les risques que fait encourir aux societes de cautionnement mutuelle la loi du 24 janvier 1984, notamment sur l'article 18. Ces mesures legislatives ont soumis ces societes aux memes dispositions que les banques et les etablissements financiers. Or seule la France, parmi les Etats membres de la Communaute, a procede a cette assimilation qui compromet l'existence meme des societes de caution mutuelle. Aussi il lui demande par quelles mesures il compte ouvrir a ces societes des possibilites de derogations permanentes concernant notamment le montant du capital, la definition des fonds propres, les normes de liquidites et de solvabilite et les ponderations des elements d'actif et de hors-bilan.
Auteur : M. Barthe Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 18 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988