Question de : M. Hermier Guy
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M Guy Hermier attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'inquietude legitime des associations de donneurs de sang benevoles apres l'annonce de la libre circulation des produits sanguins prevue pour le 1er janvier 1993. Alors que la division de la sante du conseil de l'Europe souhaite que cette libre circulation soit effective a la date prevue initialement, ces associations n'ont ete ni consultees, ni informees. En outre elles craignent que l'organisation europeenne de la transfusion sanguine, actuellement en preparation, ne tienne pas compte des principes auxquels elles sont profondement attachees et qui sont le benevolat, l'anonymat, l'absence de profits. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour defendre l'ethique de la transfusion sanguine telle qu'elle est concue en France et de lui preciser si la libre circulation des produits sanguins pourrait intervenir avec 1993.