Question de : M. Ansart Gustave
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M Gustave Ansart rappelle a M le ministre de l'interieur que l'arrete du 14 octobre 1968 relatif aux indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels stipule dans son article 3 : « qu'une indemnite speciale mensuelle de qualification au taux maximum de 11 p 100 du traitement soumis a retenue pour pension pourra etre accordee aux capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du brevet de prevention contre l'incendie, delivre par le ministere de l'interieur ». Or le brevet de prevention contre l'incendie est un examen ouvert indifferemment aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sans aucune distinction. En consequence, il lui demande, pour reparer une injustice flagrante entre deux categories de personnel qui effectuent les memes taches de prevention, s'il n'entend pas etendre le benefice de cette indemnite speciale aux sapeurs-pompiers permanents, donc volontaires.