Frais de transport
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, si, conformement a ce qu'elle a declare publiquement lors du congres des professions de sante, le decret d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires, relatif a la prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie, sera publie prochainement.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 18 avril 1988