Question de : Mme Goeuriot Colette
- COM

Mme Colette Goeuriot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation de locataires de son departement confrontes a un arrete prefectoral du 11 septembre 1987 qui autorise les bailleurs d'HLM a augmenter la surface corrigee des logements, et donc le loyer, au pretexte que les immeubles sont equipes d'installations permettant de capter les chaines privees de television (La Cinq, M 6, Canal Plus) ou le reseau cable. L'augmentation de surface corrigee peut aller jusqu'a 7 metres carres et representer ainsi une hausse sensible de loyer. Cette decision prefectorale est injuste. Elle constitue au bout du compte un moyen de plus d'augmenter la quittance des locataires, et s'inscrit dans la demarche antisociale de la loi Mehaignerie qui pousse aux hausses. Cette decision prefectorale semble, en outre, abusive au point de vue du droit. Le prefet s'est appuye dans cette affaire sur le decret no 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de calcul de la surface corrigee. Ce decret fixe precisement a l'article 14 les elements d'equipements qui doivent etre pris en compte pour calculer la surface corrigee. Or les installations de reception de television n'y figurent pas. Le prefet a donc eu recours a l'article 17 dudit decret qui stipule qu'il peut, par arrete, « ajouter a la liste des equipements des elements qui donnent une plus-value incontestable aux locaux ». Dans les conditions d'aujourd'hui, il parait totalement abusif de considerer que la possibilite de recevoir la television est un element exceptionnel susceptible de donner une plus-value aux immeubles. Les locataires concernes avec leurs associations ont donc legitimement demande l'annulation de l'arrete prefectoral. Elle lui indique qu'elle leur apporte son soutien total pour obtenir satisfaction et demande au Gouvernement de preciser nettement sa position dans un sens conforme aux revendications des locataires, de telle sorte que de telles situations ne se reproduisent plus ni en Meurthe-et-Moselle, ni ailleurs en France.