Question de : M. Hage Georges
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M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur certains aspects de la resolution du congres du syndicat national du personnel technique de l'enseignement superieur et de la recherche (SNPTES-FEN). Les personnels ITA sont appeles a faire face a de nouvelles taches imposees par la modernisation et les mutations technologiques. Le droit a la formation continue et les conditions de son exercice sont donc une priorite. Le congres considere que la parution du decret no 85-607 relatif a la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat marque une avancee importante. Ce texte vient en application des dispositions prevues par le nouveau statut de la fonction publique, la formation professionnelle etant un droit et une obligation, pour les fonctionnaires. Le decret no 85-607 doit trouver dans l'enseignement superieur sa pleine application. Le congres du SNPTES exige avec force que la formation continue soit, a court terme, une realite pour l'ensemble des personnels ATOS Le congres du SNPTES demande donc a nouveau avec insistance : 1o la creation d'une ligne budgetaire propre a l'enseignement superieur pour financer les objectifs definis ; 2o la reconnaissance dans les faits du droit au conge individuel de formation (CIF) ; 3o la nomination au sein de la direction des personnels d'enseignement superieur d'un responsable de la formation continue afin de definir les modalites de mise en place de structures nationales. Il lui demande par quelles dispositions il entend repondre aux demandes de ce congres.