Question de : M. Lajoinie André
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M Andre Lajoinie appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences qu'entrainent pour les fonctionnaires des collectivites territoriales les modifications statutaires effectuees par les decrets du 30 decembre 1987. C'est ainsi qu'un agent recrute le 1er decembre 1974 au grade de secretaire de mairie de commune rurale suivit une formation de deux annees pour obtenir le diplome d'etudes administratives municipales, reussit le concours de redacteur, ce qui lui ouvrait la possibilite de devenir secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants. Ce plan de carriere, combinant effort de formation et desir de mieux servir les collectivites et leurs administres, a ete ruine par les decrets susmentionnes. En effet, ce fonctionnaire etant desormais integre dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux, il ne lui est plus possible de postuler a un grade de secretaire general. Le seul avancement auquel il est possible de pretendre est celui de redacteur-chef ou celui tres hypothetique d'attache 2e classe. Ainsi donc, les efforts de formation et de mobilite consentis par ce fonctionnaire sont aneantis. Il aurait, en effet, beneficie d'un meilleur deroulement de carriere s'il s'etait contente d'occuper son premier poste d'affectation sans chercher a parfaire sa qualification. Ce cas illustre la situation de nombreux personnels dans la meme situation ou l'on arrive a considerer leurs efforts personnels en vue d'ameliorer la qualite de leurs services comme un veritable marche de dupe, inutile, devalorisant et penalisant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de reconnaitre a ce fonctionnaire le merite de ses efforts personnels en ne bloquant pas injustement sa carriere.