Baux d'habitation
Question de :
M. Mercieca Paul
- COM
M Paul Mercieca attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les conditions d'application du decret du 26 decembre 1986 fixant la liste des charges recuperables. Il lui demande si la recuperation dans les charges locatives d'une partie des salaires des gardiens prevue dans ce decret - a condition que les taches d'entretien des parties communes et d'enlevement des rejets menagers soient effectuees cumulativement - s'applique lorsque ces taches d'entretien se limitent au seul balayage des couloirs des caves, tandis que l'entretien des parties communes essentielles (halls d'immeubles, palliers, escaliers, etc) fait l'objet d'un contrat passe avec une entreprise specialisee pour lequel les locataires paient dans les charges locatives la part qui leur revient.
Auteur : M. Mercieca Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 18 avril 1988