Question de : M. Reyssier Jean
- COM

M Jean Reyssier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les conclusions du rapport du comite technique de l'electricite relatif au probleme pose par l'emploi du PCB dans des materiels electriques. En effet, en application des directives europeennes de 1985 interdisant la commercialisation des appareils au PCB, les communes se sont engagees dans un vaste programme de remplacement des transformateurs et condensateurs existants. Ces investissements qui coutent fort cher aux collectivites seraient parfaitement justifies si toutes les garanties etaient donnees que les appareils qui leur sont substitues offraient des garanties totales quant aux risques de pollution. Or, l'etude menee par l'Academie des sciences sur le rapport du comite technique d'electricite conclut, et je cite : « l'interdiction de commercialisation des appareils aux PCB est une mesure precipitee et risquee faute de pouvoir preconiser des produits de substitution sur lesquels on dispose d'une experimentation suffisante et de donnees indeniables ». Aussi, il lui demande de lui indiquer si les conclusions de ce rapport sont de nature a faire evoluer la reglementation en ce domaine.