Politique et reglementation
Question de :
M. Brocard Jean
- UDF
M Jean Brocard fait connaitre a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'il croit savoir que des mesures sont envisagees par le Gouvernement pour remedier aux consequences particulierement injustes du decret du 24 novembre 1982 qui instituait notamment un « delai de carence », lesant gravement les preretraites, du fait que ce nouveau delai ait ete applique a des personnes qui avaient choisi de partir en preretraite avant la publication du decret incrimine, et donc sur la base de l'ancienne reglementation plus favorable. Il est donc demande de lui faire connaitre le contenu des mesures envisagees, ainsi que le calendrier de leur application.
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 18 avril 1988