Permis de construire
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions le maire d'une commune peut intervenir envers un administre qui a entrepris une construction sans avoir depose de demande de permis de construire, que cette construction soit en cours ou achevee et qu'elle soit couverte ou non par les delais de prescription.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 18 avril 1988