Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 752 du code general des impots. En effet, l'article 752 du CGI edicte, en matiere de droits de succession, une presomption legale de propriete a l'egard de certains biens qui ne se retrouvent pas au jour du deces. L'interpretation abusive de l'article 752 conduit parfois l'administration fiscale a tenir compte des retraits bancaires effectues par le defunt au cours de la derniere annee au titre des droits de succession. Ainsi, l'heritier qui ignorait ce regime de presomption instaure par l'article 752 ne pourra que regretter d'avoir accepte la succession. En consequence, il lui demande si une revision de l'article 752 ne pourrait etre envisagee.