Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la nouvelle redaction de l'article 95 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales. Un recent texte vient de supprimer, a la charge des administrateurs de societes, l'obligation de detenir un certain nombre d'actions, inalienables, bloquees et affectees a la garantie des actes de gestion du conseil d'administration. Une question se pose toutefois a l'egard des societes preexistantes. Doivent-elles constater purement et simplement la fin de cette obligation, nonobstant les clauses statutaires procedant de la legislation anterieure ? Doivent-elles, au contraire, s'en remettre a l'assemblee generale extraordinaire des actionnaires pour officialiser la fin de l'obligation, avec mise en harmonie des statuts ? Il lui demande son interpretation sur cette question.