Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, sur l'urgente necessite de relever rapidement les taux des indemnites accordees aux associations de consommateurs, en tenant davantage compte de la specificite des dossiers et de la complexite des litiges qui leur sont soumis et en incluant le temps passe, en cas d'echec de la mediation primaire, a la defense des consommateurs devant la commission de conciliation. Il suggere, a cet egard, que les dotations de credits aux prefets puissent etre reparties desormais en fonction de criteres plus realistes que ceux actuellement retenus, en vertu d'une instruction devenue obsolete. Cette prise de conscience par les services locaux facilitera la vie interne des associations de consommateurs en attenuant leurs soucis financiers et en leur permettant d'avoir des ressources equitables, eu egard aux depenses engagees et au temps passe, surtout si, outre les taches traditionnelles, elles devaient contribuer au developpement de la participation et l'interessement dans la fonction publique. Il l'interroge et lui demande si le Gouvernement envisage dans un avenir proche de prendre des dispositions repondant aux aspirations des associations de consommateurs.