Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

Un accord signe le 24 mars 1988 entre le CNPF, la CGPME et les institutions de retraites de cadres AGIRC rend obligatoire, avec effet retroactif au 1er janvier 1988, l'affiliation des cadres superieurs et de tous les salaries, dont la remuneration annuelle depasse quatre fois le plafond de la securite sociale, a un nouveau regime de retraites gere par les caisses de retraites de cadres, destine a se substituer au regime facultatif existant en faveur des seuls cadres superieurs. M Jean Rigaud demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi : 1o si cette nouvelle charge ne va pas a l'encontre des souhaits du Gouvernement de plafonner, voire de reduire, le poids des prelevements obligatoires atteignant deja 44,7 p 100 du PIB ; 2o a quel pourcentage estimatif d'augmentation des prelevements sociaux cette mesure aboutira et si cet accroissement est bien judicieux dans la perspective de la competition europeenne de marche interieur unifie de 1992.