Question de : M. Millon Charles
- UDF

M Charles Millon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de la jeunesse et des sports, sur la latitude dont disposent les federations sportives agreees et reconnues d'utilite publique pour refuser l'affiliation des associations sportives qui en font la demande et qui repondent aux obligations de la loi du 16 juillet 1984. En particulier, dans quelle mesure la Federation francaise de golf peut-elle decider que les conditions d'affiliation des associations sportives relevent du reglement interieur et non de ses statuts, qui constituent pourtant le contrat d'adhesion entre tous les societaires. En outre, cette federation, investie d'une mission de service public, peut-elle limiter l'adhesion aux seules associations corporatives multisports ; sur quel fondement juridique la FFG peut-elle s'appuyer pour ecarter, de fait, les associations corporatives unisports ?