Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des secretaires de mairie, 1er niveau, des communes de moins de 2 000 habitants, telle qu'elle resulte de l'application des decrets du 30 decembre 1987, portant creation de nouveaux cadres d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux. Ces agents, souvent possesseurs du meme niveau que leurs collegues secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, et beneficiant d'une remuneration identique, sont aujourd'hui penalises sous le seul pretexte que la population communale est inferieure a 2 000 habitants. La reforme recente ne prend nullement en consideration leurs diplomes, leur anciennete, pas plus que les responsabilites exercees. Une analyse de votre ministere tend a laisser penser que seul le titre de secretaire general mentionne dans l'arrete de nomination pourrait etre determinant pour l'integration dans le cadre d'emploi des attaches. Il l'interroge et lui demande si cela ne peut etre considere comme une mesure discriminatoire pour les secretaires, 1er niveau.