Question de : M. Bollengier-Stragier Georges
- UDF

M Georges Bollengier-Stragier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les consequences induites des decrets du 30 decembre 1987 parus au Journal officiel le 31 decembre 1987 et concernant la nouvelle filiere administrative du personnel communal. Se pose, en effet, le grave probleme relatif aux conditions d'integration des secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants de 3e niveau. Avant la parution des decrets du 30 decembre 1987, un secretaire titulaire du baccalaureat pouvait etre nomme secretaire de mairie de moins de 2 000 habitants de 2e categorie, et passer en 1re categorie apres quatre annees passees dans la fonction. Les secretaires qui n'etaient pas detenteurs du baccalaureat devaient presenter le certificat d'aptitude a l'emploi de secretaire de mairie de moins de 2 000 habitants pour etre nommes secretaires de 3e niveau (echelle de commis), attendre ensuite six annees pour passer au 2e niveau et enfin quatre annees pour atteindre le 1er niveau (indice brut terminal 620). Depuis la parution des decrets du 30 decembre, les secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants de 1er et 2e niveau ont ete reclasses au sein du meme groupe : avec un indice de depart 342 et de fin de carriere 620, soit 9 990,78 francs de salaire net. Mais les secretaires de mairie de 3e niveau, qui n'ont pas eu la chance d'etre titulaire de six annees d'anciennete a la date d'application du texte sont desormais integres dans la nouvelle filiere administrative en qualite de commis. Seule leur est offerte la possibilite, au bout de six annees, d'atteindre le grade de commis principal (indice de fin de carriere 365 soit 6 373,79 francs de salaire net). Ce qui constitue une difference notable de 3 616,99 francs, pour accomplir une mission identique. Il l'interroge sur les dispositions qu'il envisage d'adopter afin que l'examen d'aptitude presente soit reconnu comme formation et que les interesses puissent etre reintegres dans le cadre des secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants.