Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer, pour chaque departement et pour 1987, d'une part, le nombre de dossiers examines par la commission departementale de suspension du permis de conduire et, d'autre part, le nombre de retraits de permis de conduire effectivement prononces, a l'exclusion des decisions de suspension avec sursis ou des suspensions non reellement effectuees.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 avril 1988