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Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 7 de la loi de finances pour 1984 qui a institue un dispositif d'allegement de l'imposition des benefices sous certaines conditions. Il prevoit notamment que les biens d'equipement mobilier amortissables peuvent, au titre des immobilisations corporelles amortissables, etre deduits lorsque le prix de revient represente au moins les deux tiers du prix de revient de ces immobilisations corporelles. Cette possibilite est ouverte en cas d'achat (art 44 bis-II Ý2o¨) ou en cas de location. Le parlementaire souhaiterait connaitre la position du ministre lorsque ces biens mobiliers font l'objet d'un credit-bail.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 avril 1988