Fonctionnement
Question de :
M. Bonnemaison Gilbert
- SOC
M Gilbert Bonnemaison demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les directives techniques qu'il a destinees a ses services en vue de la preparation de la loi d'amnistie consecutive a l'election presidentielle et du decret de grace du 14 juillet 1988.
Auteur : M. Bonnemaison Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 avril 1988