Question de : M. Delebarre Michel
- SOC

M Michel Delebarre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur l'arrete du 20 janvier 1988 relatif aux perceptions forfaitaires prevues par la loi no 66-1010 du 28 decembre 1966 relative a l'usure, aux prets d'argent et a certaines operations de demarchage et de publicite. Cet arrete, publie au Journal officiel le 21 janvier 1988 et applicable au 31 janvier de la meme annee, a reconduit l'autorisation de prelevement de perceptions forfaitaires par les organismes preteurs sur les credits a la consommation contractes sur les lieux de vente et l'a etendue aux autres formes de credit (prets bancaires). Cet arrete fait suite a la derogation aux regles d'expression des taux des credits, obtenue par les etablissements specialises en juillet 1986 en fonction de la baisse des taux de l'usure de 23,5 p 100 a 18,3 p 100. La question se pose de savoir si cette derogation se justifiait encore en ce debut d'annee 1988 alors que le taux de l'usure est remonte a 20,54 p 100 pour le premier semestre. Enfin il convient de constater que ces perceptions forfaitaires dont l'autorisation est desormais generalisee pour tous les credits a la consommation, alourdissent le cout du credit et particulierement le cout des credits de faible montant, penalisant ainsi les consommateurs aux revenus les plus modestes. En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenir compte des difficultes rencontrees par de tres nombreux consommateurs.