Question de : M. Dumas Roland
- SOC

M Roland Dumas rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il resulte d'informations de presse que M Michel Droit, membre de la Commission nationale de la communication et des libertes (CNCL) aurait recu des sommes d'argent importantes de societes appartenant au groupe Hersant. Qu'a la suite de ces revelations, le parquet de Paris a publie un communique indiquant qu'il faisait proceder « aux verifications necessaires » alors qu'une information judiciaire est ouverte au cabinet de M le juge d'instruction. Que les dites « verifications » ont l'apparence d'une instruction sur l'instruction et d'un dessaisissement de fait du juge. Que cette procedure insolite revient a soumettre un juge, par definition independant, au controle du ministere public et cela contrairement aux dispositions des articles 14 (al 2) et 80 (al 4) du code de procedure penale. Il lui demande : 1o de lui fournir toutes explications sur la procedure ainsi utilisee et les instructions donnees au parquet de Paris par la chancellerie ; 2o de lui faire connaitre sur quels textes cette procedure se fonde pour garder un caractere de legalite ; 3o de lui indiquer quelle suite sera donnee a ces investigations alors que seuls le juge d'instruction et la chambre d'accusation sont competents pour en connaitre ?