Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conditions dans lesquelles les conjoints d'artisans et commercants peuvent acceder a la retraite. En effet, les artisans et commercants qui prennent leur retraite aujourd'hui ont, de par leurs cotisations, acquis une retraite en droits derives pour leur epouse. Mais, celles-ci ne pouvant y pretendre qu'au jour de leur soixante-cinq ans, il en resulte une grave disparite de traitement. Sachant que depuis 1982 les conjoints peuvent acquerir des droits propres en matiere de retraite, il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d'accorder les droits derives a soixante ans (et non plus a soixante-cinq) a celles qui n'ont pas eu le choix d'avoir des droits propres, comme en temoigne l'age du chef d'entreprise.