Question de : M. Durupt Job
- SOC

M Job Durupt appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les services du cadastre. Il lui indique que les services du cadastre sont charges principalement d'elaborer la base des impots locaux de taches de simulation et d'aides dans le cadre de la fixation du budget communal, et ceci en liaison avec le centre departemental d'assiette. Avec l'extension d'un systeme informatise appele Majic II, le service du cadastre est en passe d'etre informatise pour partie. Les services locaux du cadastre devraient pouvoir faire face a la demande des collectivites territoriales et du public pour ses missions foncieres et fiscales. Sachant que la France a besoin d'une couverture topographique systematique articulee a une fiscalite renouvelee, les missions topographiques, fiscales et foncieres du service du cadastre doivent servir de bases, dans le cadre d'une reelle politique de decentralisation, a une serie de taches primordiales et necessaires : urbanisme, politique d'equipement, lutte contre l'incendie, gestion de l'environnement et seul le service public peut developper un tel systeme de base etroitement lie a un souci global de preservation et de gestion efficace des sols et des ressources naturelles. Or, actuellement, les personnels en place sont particulierement inquiets de constater des reductions d'effectifs, de depenses de materiel et de fonctionnement, en meme temps que la DGI transfere les taches incombant au cadastre vers les collectivites locales (mise a jour de la taxe d'habitation) et transfere des taches au sein de ses services (fixation des valeurs locatives directement du bureau sans controles sur le terrain) sachant que le controleur de secteur d'assiette n'a pas de formation cadastrale et vice versa. Le geometre ne peut assurer le suivi d'une imposition, taxe d'habitation ou taxe profesionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le dynamisme et la qualite du travail fourni par les services du cadastre car, en effet, faute de personnels et de moyens financiers, ils ne peuvent mener a bien leurs missions. Il lui demande de mettre en place et de soutenir un plan informatise topographique adapte a la demande des usagers et une banque cadastrale et topographique ; pour cela il convient d'accroitre les moyens financiers, materiels et en personnels afin de favoriser et developper un reel service public au service de tous et en particulier des collectivites locales. .