Question de : M. Laborde Jean
- SOC

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur des informations recueillies au cours des journees organisees par ses services, sur le statut de la fonction publique territoriale et les cadres d'emplois, selon lesquelles les laureats inscrits sur une liste d'aptitude apres concours organise par un centre de gestion pourraient etre nommes indifferemment dans toute collectivite ou etablissement public local, meme ne relevant pas du centre de gestion organisateur. Si telle peut etre la pratique, ne doit-on pas craindre d'aboutir a un transfert de charge des collectivites non affiliees a un centre de gestion vers les collectivites affiliees, dans la mesure ou les premieres pourraient se dispenser d'organiser des concours pour leur recrutement, en puisant dans les listes etablies par les centres de gestion ?