Personnel
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les inquietudes des employes de mairie, suite au decret no 83-1103 du 30 decembre 1987. En effet, ces agents perdent l'avantage d'une promotion au 2e niveau apres six annees d'anciennete et sont defavorises par rapport a une autre categorie d'agents classes egalement au 2e niveau, effectuant le meme travail et assumant les memes responsabilites. En consequence, il lui demande s'il peut revoir et modifier ce decret afin que les secretaires de mairie soient integres dans le cadre d'emplois B, quelle que soit leur anciennete.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 18 avril 1988