Fonctionnement
Question de :
M. Proveux Jean
- SOC
M Jean Proveux demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage la possibilite pour les justiciables de solliciter de l'Etat un remboursement de leurs frais dans le cas ou ils ont ete declares innocents a la suite d'une procedure judiciaire engagee par le ministere public.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 avril 1988