Question de : M. Proveux Jean
- SOC

M Jean Proveux interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur l'arrete du 17 decembre 1987 relatif aux competences du ministre charge de l'environnement que ces services ont a mettre en oeuvre au plan departemental. Cet arrete concede aux DDAF l'exclusivite des missions qui, jusqu'a present, etaient souvent executees en cooperation avec les DRAE Ce texte annonce un dessaisissement de fait et engage un processus d'affaiblissement de la representation territoriale du ministere de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre, dans les plus brefs delais, un texte de nature equivalente a l'arrete du 17 decembre 1987 confirmant les competences des DRAE, telles qu'elles ont ete definies anterieurement et completees progressivement par la pratique, ainsi que leurs conditions d'exercice et leurs modalites de coordination entre services aux differentes echelles territoriales. Un arrete complementaire modificatif de l'arrete du 17 decembre 1987 sera-t-il pris pour preciser les conditions dans lesquelles les DDAF auront a executer les missions concedees, et fixer les modalites de coordination interservice et d'harmonisation regionale. Envisage-t-il de dessaisir les DDAF de certaines missions attribuees indument comme le controle des associations de protection de la nature.