Personnel
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les difficultes rencontrees pour l'application des decrets du 30 decembre 1987 portant integration dans la filiere administrative des cadres territoriaux et en particulier des secretaires generaux de la categorie des villes de 2 a 5 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir veiller a ce que l'application restrictive des conditions d'integration ne conduise en aucune maniere a des injustices et a des disparites de traitements prejudiciables a l'unite de la fonction publique territoriale et a la reconnaissance la plus equitable de l'importance de la place des agents concernes dans la conduite d'une decentralisation efficace et credible.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 18 avril 1988