Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation anormale resultant de l'integration des cadres administratifs dans les nouveaux cadres d'emploi en fonction des decrets du 30 decembre 1987 et plus particulierement a l'egard des secretaires generaux des villes de 40 000 a 80 000 habitants, qui, pour certains etant en fin de carriere, sont integres dans le cadre d'emploi d'administrateur territorial comportant une echelle terminale hors echelle A Les interesses sont obligatoirement detaches dans les cadres d'emploi fonctionnels de secretaires generaux et reintegrent une echelle indiciaire inferieure a l'echelle de l'integration dans leur cadre d'emploi. Ce probleme a ete regle dans d'autres situations ; c'est ainsi que les secretaires generaux des villes de plus de 150 000 habitants, integres dans le cadre d'emploi d'administrateurs territoriaux hors classe, comportant l'indice terminal hors echelle A au 6e echelon, conservent a titre personnel leurs echelles de secretaires generaux qui atteignent des echelles superieures a hors echelle A Leur retraite peut eventuellement etre calculee sur leur grade fonctionnel. Par ailleurs les secretaires generaux des communes de 5 000 a 10 000 habitants conservent a titre personnel leur grade et leur echelle dans le cadre d'emploi si celle-ci est superieure a leur echelle de detachement dans le corps des secretaires generaux des villes de categorie equivalente. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il n'est pas possible de modifier les decrets du 30 decembre 1987 en permettant aux secretaires generaux des villes de 40 000 a 80 000 habitants integres dans leur cadre d'emploi de conserver a titre personnel leur echelle du cadre d'emploi, lorsque celle-ci devient superieure a leur echelle fonctionnelle dans le cadre du detachement des secretaires generaux des villes comparables.