Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le dispositif de stabilisation de la production tabacole prevu par la Communaute europeenne. A l'interieur d'une quantite maximale de 385 000 tonnes fixee pour la duree de trois campagnes, seront etablis des sous-seuils de garantie pour les differentes varietes de tabac. En cas de depassement de ces seuils specifiques, les penalisations seront les suivantes : a chaque depassement de 1 p 100 du prix d'intervention et des primes, dans la limite de 5 p 100 pour la premiere campagne et de 15 p 100 pour les deuxieme et troisieme campagnes. Les producteurs de tabac souhaiteraient vivement que ces penalites ne s'appliquent pas l'annee meme du depassement mais l'annee suivante. Il lui demande s'il lui parait possible de defendre cette revendication aupres des instances europeennes.