Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Sueur s'etonne aupres de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, des termes de la reponse qu'il lui a faite a sa question ecrite no 30881 (parue au JO du 18 janvier 1988). En effet, l'article 5 du decret no 82-1012 du 30 novembre 1982 prevoit que le conseil superieur de la recherche et de la technologie comprend dix membres representant le monde economique, social et culturel, dont cinq personnalites choisies en qualite de membres de comites consultatifs regionaux de la recherche et de la technologie. L'arrete du 17 juin 1987 nomme explicitement un representant de la region Centre dans cette instance au titre des personnalites membres d'un conseil consultatif de la recherche et de la technologie. Or, la region Centre ne s'est pas dotee d'une telle instance. Comme nul ne peut sieger au sein du conseil superieur de la recherche et de la technologie en qualite de representant d'une instance qui n'existe pas, il apparait a l'evidence que l'arrete du 17 juin 1987 n'est pas conforme aux dispositions du decret du 30 novembre 1982 et qu'il est, par consequent, necessaire de modifier la redaction de cet arrete. L'article 5 du decret du 30 novembre 1982 dispose d'ailleurs, dans son huitieme alinea, que « les membres () qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient ete designes ou elus doivent etre remplaces » : cela vaut a fortiori pour le representant de la region Centre, qui n'a jamais exerce la fonction au titre de laquelle il a ete designe. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir le tenir informe des modifications qu'il apportera a son arrete du 17 juin 1987 afin de le rendre conforme aux dispositions du decret du 30 novembre 1982.