Reglementation
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
M Michel Ghysel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur l'evolution des societes de cautionnement mutuel. Ces societes ont ete incluses dans le champ d'application de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Cependant, conscients de la specificite de ces societes, l'application de cette loi a ete suspendue a leur egard jusqu'au 31 decembre 1988. Or les societes de cautionnement mutuel ne recoivent pas de depots du public, ne distribuent aucun credit direct, ne recherchent aucun benefice. Ces elements tres specifiques de leur statut interdisent que l'on puisse les assimiler a des etablissements bancaires. L'application de la loi du 24 janvier 1984 au cautionnement mutuel mettrait leur existence meme en danger. Il lui demande donc les mesures envisagees pour eviter de telles consequences.
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 18 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988