Question de : M. Michel Claude
- SOC

M Claude Michel appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions contenues dans la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale. La loi no 87-39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures d'ordre social, precisait dans son article 38 que les aides a domicile employees par les personnes agees vivant seules ou avec leur conjoint, agees de soixante-dix ans ou plus et titulaires de certains avantages, pouvaient beneficier de l'exoneration totale des charges salariales dans la limite d'un certain plafond fixe par decret. L'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 vient de supprimer cette disposition. Les aides a domicile qui pouvaient pretendre a cet avantage ont vecu sa suppression comme une veritable agression. Les debats sur ce projet de loi a l'Assemblee nationnale ayant ete tronques apres que le Gouvernement en ait declare l'urgence, il lui demande s'il envisage de reexaminer cette situation.