Question de : M. Michel Claude
- SOC

M Claude Michel appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le fait que le droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive est deconsidere, voire bafoue dans certaines regions. Il semblerait que de nombreux postes vacants n'aient pas ete mis au mouvement. 450 auraient ete bloques officiellement par votre ministere et plus d'une soixantaine dissimules par certains recteurs. D'autre part, il aurait ete denombre soixante-dix enseignants mis a la disposition d'un recteur en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Or, jusqu'aux mutations, seul un volant de vingt-sept postes serait reserve aux athletes de haut niveau. Il lui demande, en consequence, de lui apporter tous les eclaircissements necessaires quant a cette situation tendant a creer un regime de faveur ; de retablir l'equite dans le droit a mutation et d'appliquer strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau.