Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des secretaires de mairie. Les decrets du 30 decembre 1987 sur la fonction publique territoriale posent de nombreux problemes pour toutes les categories concernees. L'une d'entre elle est particulierement touchee. C'est celle des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qui, en raison de leur faible anciennete, etaient classes au 3e niveau, et sont integres dans le cadre d'emploi des commis territoriaux. Ils pouvaient auparavant etre promus secretaires de 2e niveau apres six annees, puis de 1er niveau apres quatre autres annees. Le nouveau statut ne leur donne plus aucun espoir d'avancement, hormis la reussite hypothetique a un concours interne au nombre de postes offerts limite. N'aurait-il pas ete justifie de prevoir des amenagements pour ces personnels, qui ont souvent un niveau d'etudes et une formation theorique superieurs a leurs collegues integres dans des cadres d'emplois plus favorables, et qui exercent la plupart du temps de veritables fonctions de secretaires de mairie ayant en charge tous les problemes de la commune ? Une periode transitoire d'integration ou un examen auraient par exemple pu constituer une solution acceptable, en tout cas preferable a la situation actuelle. Des limites claires sont certes necessaires entre les differents cadres d'emplois. Mais on ne facilitera pas la motivation de ces personnels indispensables a nos communes rurales en leur otant toute perspective reelle d'avancement.