Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le projet de reforme statutaire des corps des conducteurs de TPE portant creation du corps des controleurs des travaux publics de l'Etat. Les nouvelles dispositions reglementaires actuellement a l'etude prevoiraient le classement durant une periode transitoire des conducteurs principaux dans le grade de controleur principal, en fonction des services accomplis dans leur grade d'origine. C'est ainsi que seuls les controleurs des TPE justifiant, d'une part, de six ans de principalat dans le corps des conducteurs pourraient se presenter au concours interne pour l'acces au grade de controleur principal et, d'autre part, dans les memes conditions, quinze ans d'anciennete leur seraient necessaires pour qu'ils puissent pretendre a une inscription sur la liste d'aptitude au grade de controleur principal. C'est ainsi qu'un conducteur des TPE, qui a deja subi jadis l'examen professionnel pour l'acces au grade de conducteur principal et qui compte quatorze ans de service dans cet emploi, ne pourrait pas etre integre dans le grade de controleur principal sans avoir a se presenter a un nouveau concours. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux conducteurs principaux des TPE nommes en cette qualite, qui, apres examen professionnel, comptent une anciennete comprise entre douze et quinze ans, d'etre integres d'office dans le second grade du corps des controleurs des TPE.