Quotient familial
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M Marc Reymann rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en matiere de quotient familial, dans le cadre de l'impot sur le revenu, un celibataire est impose pour une part, un celibataire age de soixante-cinq ans est impose pour une part et demi s'il a la carte de combattant tout comme d'ailleurs le pere de famille dans la meme situation. Il lui demande s'il envisage d'accorder une demi-part de plus, soit deux parts, au pere de famille ayant eleve un ou plusieurs enfants, age de soixante-quinze ans et titulaire de la carte de combattant.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 avril 1988