Fonctionnement
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M Marc Reymann demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, ce qu'il envisage de faire en matiere de reforme financiere pour mettre la reglementation bancaire francaise en conformite avec celle de nos partenaires europeens en vue de l'echeance du marche unique de 1992. Il souhaite savoir, d'abord, si la reglementation des bons de caisse et des comptes a terme, notamment en ce qui concerne la duree minimale, sera modifiee, ensuite, s'il y aura un livret defiscalise unique que pourront proposer l'ensemble des reseaux bancaires, enfin, de quelle maniere seront factures les services bancaires et remuneres les depots a vue.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 18 avril 1988