Calcul des pensions
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- UDF
M Jean-Claude Gaudin attire l'attention du M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur l'application de la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Il lui demande de lui indiquer comment les interesses seront informes de leurs droits et dans quel delai les administrations gestionnaires termineront l'instruction des requetes deposees depuis plusieurs annees au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative
Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative
Date :
Question publiée le 18 avril 1988