Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la validite actuelle du DESAM, diplome delivre conjointement par les centres universitaires regionaux d'etudes municipales (CUREM) et les universites, qui permettait notamment, selon la reglementation en vigueur avant le 30 decembre 1987, aux agents titulaires de ce diplome, en fonctions depuis trois ans dans une collectivite locale, de se presenter au concours interne d'attache. Les nouveaux decrets no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux et no 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des attaches territoriaux ne font plus reference au DESAM, sauf pour l'integration de certains fonctionnaires de categorie A Ainsi certains agents territoriaux actuellement en troisieme annee du troisieme degre du CUREM ne pourront pas se presenter au prochain concours d'attache (decembre 1988), n'ayant pas, d'une part, les quatre annees d'anciennete necessaires pour se presenter a titre interne et, d'autre part, n'etant pas titulaires d'un des titres requis pour concourir a titre externe. Precisant, en outre, que la disparition de la reference au DESAM pour le concours d'attache territorial semble remettre en question la formation dispensee dans les CUREM, et tres appreciee des collectivites locales, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient etre envisagees pour permettre aux candidats titulaires du DESAM et n'ayant pas l'anciennete requise par les nouveaux textes de se presenter au prochain concours d'attache territorial.