Question de : M. Roux Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Roux appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un important probleme qui concerne les orchestres regionaux de France. En effet, il semble que ces orchestres fassent actuellement l'objet de controles des URSSAF, concernant les cotisations reglees pour leurs musiciens dits « permanents ». C'est ainsi que l'orchestre lyrique de region Avignon-Provence s'est vu signifier le 10 novembre 1986, par l'URSSAF de Vaucluse, une decision tendant a proceder a un redressement de cotisations de 1 040 355 F Ce redressement est fonde pour l'essentiel sur le fait que le taux reduit de cotisations maladie et assurance vieillesse, fixe par l'arrete du 24 janvier 1975, ne pourrait etre applique aux musiciens dits « permanents ». Il est important de noter que ce taux reduit (70 p 100 du taux de regime general sur le salaire, apres abattement professionnel) est celui applique jusqu'alors par toutes les URSSAF de France et dont beneficient tant les orchestres nationaux que l'ensemble des orchestres lyriques regionaux. Ainsi l'URSSAF de Vaucluse, derogeant a cette regle, donne pour la premiere fois une interpretation dans le sens restrictif de l'article L 142-3 (anciennement L 121) du code de la securite sociale. Pourtant les ministres charges de la securite sociale semblent, depuis 1962 et jusqu'aux arrets de la Cour de cassation du 20 mars 1984, privilegier l'interpretation qui tend a accorder le taux reduit a tout employeur d'artiste de spectacle, permanent ou non, qui dispose d'un contrat ne comportant aucune clause interdisant l'engagement au service d'un autre employeur. La presomption de pluralite d'employeurs permet de rendre le taux reduit applicable a tous les employeurs de ces salaries. Les arrets de 1984 illustrent, au contraire, une interpretation stricte intervenue a l'encontre des avis donnes par le ministre a son administration, imposant comme condition de l'application du taux reduit la subordination effective de l'artiste a plusieurs employeurs. Il semble qu'en septembre 1986 l'agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS) se soit adressee au ministere des affaires sociales et de l'emploi afin de savoir, a la suite des arrets du 20 mars 1984, si la tolerance, jusque-la admise, etait maintenue ou non. A la date de cette interrogation, le probleme est toujours a l'etude aupres du ministere. En l'attente de cette decision, l'agence centrale n'avait alors pas invite les organismes de recouvrement a s'aligner sur les decisions de la Cour de cassation. Il semble meme que le silence du ministere soit un signe sans equivoque du desir de maintien du taux reduit pour les musiciens dits « permanents » des orchestres lyriques regionaux qui ne pourront subsister qu'a cette condition, a moins qu'ils n'augmentent leurs cotisations interdisant ainsi la culture musicale a toute une tranche de societe. Finalement, il apparait que l'on puisse parler, pour ce taux reduit, d'un veritable « droit acquis », plutot que d'une tolerance. Il est bien evident que la position de l'URSSAF va mettre un certain nombre d'orchestres lyriques en position de cessation de paiement avec un passif important qui serait a payer par les collectivites locales, tant pour l'arriere du redressement que pour les indemnites de licenciement a verser a tous les musiciens des orchestres. C'est donc de l'avenir meme de ces institutions dont il est question. Il lui demande de lui faire connaitre sa position quant a l'application du taux redui d'URSSAF, pour les musiciens dits « permanents », dans les orchestres lyriques regionaux. Par ailleurs, il lui demande, dans l'hypothese ou son ministere serait favorable a l'abrogation du taux reduit, si les decisions de l'URSSAF pourraient ne pas avoir un effet retroactif sur les cotisations versees les annees precedentes par les orchestres lyriques.