Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

M Pierre Messmer rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, la reponse faite a sa question ecrite no 29659, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 7 mars 1988. Par cette question, il avait appele son attention sur le probleme des personnes qui ont effectue tout ou partie de leur activite professionnelle a l'etranger et qui ont quitte leur administration avant quinze ans d'activite. Ils ne peuvent actuellement pretendre a une affiliation retroactive a l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. Dans la conclusion de la reponse precitee, il etait dit : « Ce probleme complexe, qui a fait l'objet d'une proposition du Mediateur, est actuellement etudie par les differents departements ministeriels concernes et doit trouver prochainement une solution equitable pour les interesses. » Deux mois s'etant ecoules depuis cette reponse, il lui demande a quelles conclusions a abouti l'etude dont faisait etat la reponse a sa precedente question ecrite.