Carriere
Question de :
M. Le Baill Georges
- SOC
M Georges Le Baill demande a M le ministre de la defense s'il ne serait pas envisageable d'etendre le benefice des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 aux officiers integres dans des corps de categorie A de la fonction publique.
Auteur : M. Le Baill Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 9 mai 1988