Reglementation
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 23 juin 1986