Baux d'habitation
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 14 juillet 1986