Question écrite n° 6145 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

Données clés

Auteur : M. Jacquemin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 21 juillet 1986

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