Question écrite n° 6165 :
Crimes, delits et contraventions

8e Législature

Question de : M. Huguet Roland
- SOC

Données clés

Auteur : M. Huguet Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 21 juillet 1986

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