Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

Reponse. - Dans l'annee universitaire qui precedait le 30 juin 1986, des jurys ont ete constitues pour assurer le recrutement des professeurs des universites et des maitres de conferences. Leurs membres ont ete choisis parmi ceux du Conseil superieur des universites qui avait ete proroge par une mesure legislative jusqu'au 30 juin 1986. Conformement au droit commun de la fonction publique et en application directe des dispositions de l'article 27 du decret du 6 juin 1984 relatif aux statuts des professeurs des universites et des maitres de conferences selon lesquelles « les membres des jurys qui perdent la qualite de membre du Conseil superieur des universites apres le debut du concours continuent a sieger jusqu'a la fin des operations dudit concours », ces jurys ont continue a examiner les candidatures aux concours qui avaient commence avant le 30 juin 1986. Ces operations sont maintenant terminees sans avoir donne lieu a contestation. Un nouveau Conseil superieur des universites, puis un Conseil national des universites designe sur de nouvelles bases, ont ete elus. Des jurys issus du dernier conseil vont etre a nouveau designes. Pour les futures operations de recrutement, la meme regle de continuite dans la composition des jurys apres le debut des operations d'un concours reste applicable, afin d'assurer le respect du principe de l'egalite de traitement des candidats a un meme concours.